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31 août

Votre agence immobilière de Bompas vous rappelle quoi faire si votre locataire se maintient dans les lieux malgré un congé pour vente

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Si vous souhaitez signifier son congé pour vente au locataire de votre logement à Bompas, il y a évidemment des règles à respecter. Il faut d’abord l’informer, via une lettre recommandée, avec accusé de réception, de sa décision de mettre en vente, et y joindre, depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d’indemnisation du locataire.

Celui-ci bénéficie d’un préavis de six mois. Vous ne pouvez donc pas récupérer le bien tout de suite. Et il bénéficie également d’un droit de préemption qui court durant les deux premiers mois du préavis. Le locataire peut donc, durant cette période, décider d’acheter le logement qu’il occupe à Bompas et le faire savoir. Avant de mettre en vente le bien, il faut donc attendre la réponse du locataire…

Ces formalités accomplies, si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison à Bompas, vous pourrez contacter une agence immobilière et le mettre en vente. Puis, aux termes de son préavis, votre locataire devra quitter le logement. Alors, que faire s’il ne le fait pas ? Quelle procédure engager ? Un locataire qui ne quitte pas un logement aux termes de son bail et après avoir reçu, dans les règles et les temps, un congé pour vente est un occupant sans droit ni titre.

Si vous avez signé un compromis de vente et que vous vous êtes engagé à céder votre logement à Bompas vide et qu’il restera occupé, vous devez sans tarder prévenir l’acheteur. Prenez contact avec le notaire en charge de la vente afin qu’il rédige un avenant au compromis de vente.

Et si l’acheteur renonce, du coup, à acheter, retournez-vous contre le locataire. C’est votre droit. Vous pouvez, par le biais d’un avocat, non seulement entamer une procédure d’expulsion, mais aussi exiger le versement d’une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi puisque la vente n’a pas pu aboutir.

C.V. / Bazikpress © Pixabay

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